Section 3 : Titulaires de mandats locaux

Code de la sécurité sociale · article L382-31 · 1 article

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L’article

  1. Art. L382-31Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités…