Paragraphe 2 : Prestations

Code de la sécurité sociale · articles L382-34 à L382-36 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L382-34Les personnes écrouées, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L.
  2. Art. L382-35Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L382-36L'Etat prend en charge :