Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Code de la sécurité sociale · articles L382-33 à L382-37 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Affiliation article L382-33
- Paragraphe 2 : Prestations articles L382-34 à L382-36
- Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté article L382-37
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Affiliation
Art. L382-33Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.Paragraphe 2 : Prestations
Art. L382-34Les personnes écrouées, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L.- Art. L382-35Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. L382-36L'Etat prend en charge :
Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Art. L382-37Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L.