Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite

Code de la sécurité sociale · articles L382-48 à L382-49 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L382-48Les personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L.
  2. Art. L382-49Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L.