Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts

Code de la sécurité sociale · articles L413-1 à L413-14 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers › Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.

    Art. L413-1Les victimes d'accidents survenus après le 31 décembre 1946 ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de l'accident, mais qui…

  2. Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers › Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.

    Art. L413-2Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la…
  3. Art. L413-3Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L.
  4. Art. L413-4La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident…
  5. Art. L413-5Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de…
  6. Art. L413-6Les prestations accordées en application des articles L.
  7. Art. L413-7Les allocations et prestations accordées par application des articles L.
  8. Art. L413-8Le droit aux prestations prévues aux articles L.
  9. Art. L413-9Les dispositions des articles L.

  10. Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers › Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

    Art. L413-10Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires…
  11. Art. L413-11La condition de résidence en France prévue à l'article L.

  12. Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers › Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance

    Art. L413-11-1Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans un pays autre que l'Algérie, alors placé…
  13. Art. L413-11-2L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L.
  14. Art. L413-11-3La condition de résidence en France prévue à l'article L.
  15. Art. L413-11-4L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.

  16. Section 2 : Régimes distincts › Sous-section 1 : Pensions.

    Art. L413-12Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions :

  17. Section 2 : Régimes distincts › Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.

    Art. L413-13Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de…

  18. Section 2 : Régimes distincts › Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.

    Art. L413-14Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial…