Section 2 : Régimes distincts
Code de la sécurité sociale · articles L413-12 à L413-14 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Pensions. article L413-12
- Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation. article L413-13
- Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial. article L413-14
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Pensions.
Art. L413-12Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions :Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.
Art. L413-13Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de…Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Art. L413-14Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial…