Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers
Code de la sécurité sociale · articles L413-1 à L413-11-4 · 15 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946. article L413-1
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. articles L413-2 à L413-9
- Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962. articles L413-10 à L413-11
- Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance articles L413-11-1 à L413-11-4
02Articles
Les 15 articles
Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.
Art. L413-1Les victimes d'accidents survenus après le 31 décembre 1946 ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de l'accident, mais qui…Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Art. L413-2Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la…- Art. L413-3Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L.
- Art. L413-4La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident…
- Art. L413-5Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de…
- Art. L413-6Les prestations accordées en application des articles L.
- Art. L413-7Les allocations et prestations accordées par application des articles L.
- Art. L413-8Le droit aux prestations prévues aux articles L.
- Art. L413-9Les dispositions des articles L.
Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
Art. L413-10Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires…- Art. L413-11La condition de résidence en France prévue à l'article L.
Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance
Art. L413-11-1Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans un pays autre que l'Algérie, alors placé…- Art. L413-11-2L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L.
- Art. L413-11-3La condition de résidence en France prévue à l'article L.
- Art. L413-11-4L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.