Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.

Code de la sécurité sociale · article L413-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L413-1Les victimes d'accidents survenus après le 31 décembre 1946 ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de l'accident, mais qui…