Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Code de la sécurité sociale · articles L413-2 à L413-9 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L413-2Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la…
- Art. L413-3Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L.
- Art. L413-4La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident…
- Art. L413-5Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de…
- Art. L413-6Les prestations accordées en application des articles L.
- Art. L413-7Les allocations et prestations accordées par application des articles L.
- Art. L413-8Le droit aux prestations prévues aux articles L.
- Art. L413-9Les dispositions des articles L.