Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance

Code de la sécurité sociale · articles L413-11-1 à L413-11-4 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L413-11-1Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans un pays autre que l'Algérie, alors placé…
  2. Art. L413-11-2L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L.
  3. Art. L413-11-3La condition de résidence en France prévue à l'article L.
  4. Art. L413-11-4L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.