Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

Code de la sécurité sociale · articles L413-10 à L413-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L413-10Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires…
  2. Art. L413-11La condition de résidence en France prévue à l'article L.