Chapitre 1er : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles L431-1 à L431-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L431-1Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
  2. Art. L431-2Cet article fixe les délais de prescription (délai au-delà duquel une action en justice n'est plus possible) applicables aux droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit…
  3. Art. L431-3Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre.