Chapitre 5 : Frais funéraires.

Code de la sécurité sociale · articles L435-1 à L435-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L435-1En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé…
  2. Art. L435-2La caisse primaire d'assurance maladie supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France demandé par la famille dans la mesure où ces frais se trouvent soit exposés en…