Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente

Code de la sécurité sociale · articles L434-1 à L434-21 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Victimes.

    Art. L434-1Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
  2. Art. L434-2Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa…
  3. Art. L434-3La victime titulaire d'une rente mentionnée au I de l'article L.
  4. Art. L434-4La conversion de rente prévue à l'article L.
  5. Art. L434-5La conversion de rente prévue à l'article L.
  6. Art. L434-6Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et…

  7. Section 2 : Ayants droit.

    Art. L434-7En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
  8. Art. L434-8Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel…
  9. Art. L434-9En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
  10. Art. L434-10Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.
  11. Art. L434-11La rente prévue à l'article L.
  12. Art. L434-12Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la…
  13. Art. L434-13Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve :
  14. Art. L434-14Le total des rentes allouées en application de l'article L.

  15. Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Calcul de la rente.

    Art. L434-15Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la…
  16. Art. L434-16La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée…
  17. Art. L434-17Les rentes mentionnées à l'article L.

  18. Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.

    Art. L434-18Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.
  19. Art. L434-19En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des…

  20. Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.

    Art. L434-20Les travailleurs étrangers victimes d'accidents qui cessent de résider sur le territoire français reçoivent pour toute indemnité un capital égal à un multiple du montant annuel de leur rente.

  21. Section 4 : Dispositions d'application.

    Art. L434-21Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.