Titre VII : Sanctions.

Code de la sécurité sociale · articles L471-1 à L471-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L471-1Cet article encadre les sanctions applicables lorsqu'un employeur ne respecte pas certaines obligations liées aux accidents du travail (déclaration, information...).
  2. Art. L471-2Est puni d'une amende de 12 000 euros :
  3. Art. L471-4Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura…