En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les conventions, accords ou décisions unilatérales relatifs aux pensions de retraite (mentionnés à l'article L. 911-1) doivent obligatoirement prévoir les conditions d'attribution d'une pension de réversion (pension versée au conjoint survivant après le décès de l'assuré) au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié. Cela s'applique quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce. Lorsque plusieurs conjoints (survivant et divorcé) reçoivent chacun une pension de réversion, leurs parts respectives doivent être calculées en fonction de la durée de chaque mariage.
Points clés
- Les conventions, accords ou décisions unilatérales sur les retraites doivent obligatoirement inclure des conditions d'attribution de pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié
- Ce droit existe quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce
- Si plusieurs conjoints (survivant et divorcé) touchent une pension de réversion, les parts sont calculées selon la durée respective de chaque mariage
- L'article ne précise pas le cas des partenaires de PACS ni des conjoints remariés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.