Section 2 : Agrément administratif

Code de la sécurité sociale · articles L931-4 à L931-5-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L931-4Les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L.
  2. Art. L931-4-1Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
  3. Art. L931-4-2Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L.
  4. Art. L931-5L'agrément prévu aux articles L.
  5. Art. L931-5-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.