Section 3 : Fonctionnement

Code de la sécurité sociale · articles L931-6 à L931-14-3 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”

    Art. L931-6Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
  2. Art. L931-6-1Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
  3. Art. L931-6-2Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L.

  4. Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »

    Art. L931-7Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
  5. Art. L931-7-1La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L.
  6. Art. L931-7-2I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, et pour…
  7. Art. L931-7-3I.-Les articles L.
  8. Art. L931-7-4L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
  9. Art. L931-7-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

  10. Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

    Art. L931-9Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
  11. Art. L931-10Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux…
  12. Art. L931-11Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du…
  13. Art. L931-12Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
  14. Art. L931-13Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions…
  15. Art. L931-14Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  16. Art. L931-14-1Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L.
  17. Art. L931-14-2Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
  18. Art. L931-14-3Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.