Section 8 : Privilèges

Code de la sécurité sociale · articles L931-22 à L931-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L931-22L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation…
  2. Art. L931-23Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle…
  3. Art. L931-24Pour les opérations mentionnées au a de l'article L.