Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement

Code de la sécurité sociale · articles L931-18 à L931-18-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L931-18Par dérogation aux articles L.
  2. Art. L931-18-1Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une…
  3. Art. L931-18-2Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions.
  4. Art. L931-18-3En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque…