Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels

Code de la sécurité sociale · articles L932-24 à L932-24-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L932-24Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des…
  2. Art. L932-24-1I.-Les conventions mentionnées à l'article L.
  3. Art. L932-24-2I.
  4. Art. L932-24-3Pour l'ensemble des opérations régies par la présente section, le souscripteur ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :
  5. Art. L932-24-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L.