Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris
Code de la sécurité sociale · articles L932-25 à L932-34 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage articles L932-25 à L932-30
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1 articles L932-31 à L932-34
02Articles
Les 10 articles
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage
Art. L932-25Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et au c de l'article L.- Art. L932-26I.-1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L.
- Art. L932-27Est regardé comme Etat de situation du risque :
- Art. L932-28Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L.
- Art. L932-29Les articles L.
- Art. L932-30Sous réserve des dispositions des articles L.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
Art. L932-31Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L.- Art. L932-32Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L.
- Art. L932-33Est regardé comme Etat de l'engagement :
- Art. L932-34Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.