Chapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

Code de la sécurité sociale · article L533-1 · 1 article

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  1. Art. L533-1Cet article dispose que le versement de la prime à la naissance (aide financière versée avant l'arrivée de l'enfant, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) est conditionné à la…