Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant

Code de la sécurité sociale · articles L531-1 à L533-1 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

    Art. L531-1Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.
  2. Art. L531-2Cet article dispose que la prime à la naissance ou à l'adoption est versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (limite maximale de revenus à respecter).
  3. Art. L531-3L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L.
  4. Art. L531-4Cet article encadre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (une aide financière versée à un parent qui réduit ou arrête son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant).
  5. Art. L531-4-1Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L.
  6. Art. L531-5Cet article dispose que le complément de libre choix du mode de garde est une aide versée au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile.
  7. Art. L531-6Cet article encadre le complément de libre choix du mode de garde (aide financière de la prestation d'accueil du jeune enfant destinée à couvrir une partie des frais de garde).
  8. Art. L531-8Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l'article L.
  9. Art. L531-8-1Dans le cas mentionné à l'article L.
  10. Art. L531-9Cet article encadre les règles de cumul entre le complément de libre choix du mode de garde (aide financière pour faire garder son enfant) et d'autres prestations familiales.

  11. Chapitre 2 : Dispositions relatives au cumul avec d'autres prestations

    Art. L532-1L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L.
  12. Art. L532-2Cet article encadre les règles de cumul entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, une aide versée à un parent qui réduit ou arrête son activité pour s'occuper de son enfant) et…

  13. Chapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

    Art. L533-1Cet article dispose que le versement de la prime à la naissance (aide financière versée avant l'arrivée de l'enfant, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) est conditionné à la…