Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires.

Code de la sécurité sociale · articles L582-1 à L582-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L582-1Cet article dispose que les organismes débiteurs des prestations familiales (comme la CAF ou la MSA) sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, c'est-à-dire qu'ils…
  2. Art. L582-2Cet article dispose que lorsque des parents cessent leur concubinage (vie en couple sans mariage ni pacs) ou dissolvent leur pacte civil de solidarité, ils peuvent demander conjointement au…