Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

Code de la sécurité sociale · article L613-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L613-1Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de…