Section 2 : Modernisation et simplification des formalités

Code de la sécurité sociale · articles L613-2 à L613-6-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L613-2I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
  2. Art. L613-3Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une…
  3. Art. L613-4A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est…
  4. Art. L613-6Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis…
  5. Art. L613-6-1I.