Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

Code de la sécurité sociale · articles L613-7 à L613-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L613-7I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0…
  2. Art. L613-8Sous réserve de l'article L.
  3. Art. L613-9L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
  4. Art. L613-10Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.