Section 1 : Caisse nationale.

Code de la sécurité sociale · articles L641-2 à L641-4-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L641-2La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle :
  2. Art. L641-3L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.
  3. Art. L641-3-1I.
  4. Art. L641-4La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants…
  5. Art. L641-4-1I.