Section 2 : Sections professionnelles.

Code de la sécurité sociale · articles L641-5 à L641-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L641-5Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L641-6En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance…
  3. Art. L641-7I.