Chapitre 1 : Organisation administrative

Code de la sécurité sociale · articles L641-1 à L641-8 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Art. L641-1L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie…

  2. Section 1 : Caisse nationale.

    Art. L641-2La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle :
  3. Art. L641-3L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.
  4. Art. L641-3-1I.
  5. Art. L641-4La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants…
  6. Art. L641-4-1I.

  7. Section 2 : Sections professionnelles.

    Art. L641-5Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
  8. Art. L641-6En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance…
  9. Art. L641-7I.

  10. Section 3 : Contrôle et sanctions

    Art. L641-8Sous réserve du 2° bis de l'article L.