Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

Code de la sécurité sociale · articles L644-1 à L644-3 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L644-1A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets…
  2. Art. L644-2A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L.
  3. Art. L644-3A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus…