Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français

Code de la sécurité sociale · articles L652-1 à L652-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L652-1La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
  2. Art. L652-2Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
  3. Art. L652-3Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la…
  4. Art. L652-4Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L.
  5. Art. L652-5I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs…