Section 2 : Ressources

Code de la sécurité sociale · articles L652-6 à L652-11 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L652-6Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L.
  2. Art. L652-7La caisse instituée par l'article L.
  3. Art. L652-8Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L652-9Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L.
  5. Art. L652-10Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19° de l'article L.
  6. Art. L652-11Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.