Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Code de la sécurité sociale · articles L663-1 à L663-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L663-1En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L.
  2. Art. L663-2Les dispositions de l'article L.