Section 2 : Assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale · article L663-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L663-3Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé…