Section 1 : Généralités.
Code de la sécurité sociale · articles L755-1 à L755-10 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L755-1Dans les collectivités mentionnées à l'article L.
- Art. L755-2Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs.
- Art. L755-2-1Les prestations familiales prévues aux articles L.
- Art. L755-3Les dispositions des articles L.
- Art. L755-4Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations…
- Art. L755-9Le bénéfice des dispositions instituant un régime de prestations familiales dans les collectivités mentionnées à l'article L.
- Art. L755-10Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.