Section 2 : Allocations familiales.

Code de la sécurité sociale · articles L755-11 à L755-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L755-11Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L.
  2. Art. L755-12Cet article dispose que les allocations familiales sont dues, pour chaque enfant, à la personne qui en a effectivement la charge (c'est-à-dire qui s'en occupe réellement au quotidien).
  3. Art. L755-15Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils…