Section 3 : Complément familial.

Code de la sécurité sociale · articles L755-16 à L755-16-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L755-16Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à…
  2. Art. L755-16-1Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est…