Section 5 : Prestations

Code de la sécurité sociale · article L761-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L761-7Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du…