Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Code de la sécurité sociale · articles L766-6 à L766-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L766-6Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
  2. Art. L766-7L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus…
  3. Art. L766-8Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.