Sous-section 5 : Organisation financière et comptable

Code de la sécurité sociale · articles L766-8-1 à L766-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L766-8-1Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et…
  2. Art. L766-9Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L.