Sous-section 4 : Service de l'allocation

Code de la sécurité sociale · articles L815-10 à L815-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L815-10Les services ou organismes mentionnés à l'article L.
  2. Art. L815-11L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de…
  3. Art. L815-12Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à…