Sous-section 3 : Appréciation des ressources

Code de la sécurité sociale · article L815-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L815-9Cet article dispose que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, une aide financière pour les personnes âgées ayant de faibles ressources) n'est versée que si son montant, ajouté aux…