Section 3 : Contentieux et pénalités

Code de la sécurité sociale · articles L815-14 à L815-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L815-14Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
  2. Art. L815-15Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la…