Section 4 : Dispositions administratives

Code de la sécurité sociale · articles L815-16 à L815-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L815-16Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé de la gestion de l'allocation vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant en coopération avec les institutions…
  2. Art. L815-17Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale…
  3. Art. L815-18Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services mentionnés à l'article L.