Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Code de la sécurité sociale · articles L842-1 à L842-8 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L842-1Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent…
- Art. L842-2Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
- Art. L842-3La prime d'activité est égale à la différence entre :
- Art. L842-4Les ressources mentionnées à l'article L.
- Art. L842-5Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux…
- Art. L842-7Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
- Art. L842-8Pour l'application de l'article L.