Paragraphe 4 : Conventions réglementées

Code de la sécurité sociale · articles A931-3-8 à A931-3-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A931-3-8Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R.
  2. Art. A931-3-9Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R.