Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.

Code de la sécurité sociale · articles R123-23 à R123-27 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R123-23Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment :
  2. Art. R123-24Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
  3. Art. R123-25Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
  4. Art. R123-26L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  5. Art. R123-27Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement :