Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Code de la sécurité sociale · articles R133-15 à R133-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R133-15I.-Les dispositions mentionnées aux articles R.
  2. Art. R133-16Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L.
  3. Art. R133-17I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article L.